f6k ~ La séparation des pouvoirs aux États-Unis d'Amérique

Transcrit le 17 juin 2013.

Remarque : cette page présente un travail de dissertation ayant pour sujet : Peut-on voir dans l’organisation politique des États-Unis une séparation stricte des pouvoirs ? Ce travail a été effectué par un étudiant de première année de droit dans le cadre de l’examen terminal du premier semestre en droit constitutionnel. Ce n’est donc pas un corrigé type sur lequel on pourrait s’appuyer en toute confiance. À ce titre cette dissertation est hautement critiquable, sujette à erreurs et autres abbérations. Elle n’est reproduite ici qu’à des fins d’archives et d’informations.

« 4 juillet 1776 : rien d’important ce jour » nota dans son carnet George III le jour de la déclaration d’indépendance des États-Unis d’Amérique. Le roi de l’Empire sur lequel le soleil ne se couche jamais n’avait peut-être pas perçu les effets à venir de sa politique sur le nouveau monde. En effet les habitants des différents États, las des pressions fiscales importantes que leur faisait subir la Couronne, avaient décidé de se réunir en confédération dans le but de s’assurer une protection mutuelle. Mais ce « corps sans tête » devait, tout naturellement diront certains, faire passer ce simple partage de compétences communes en un véritable État fédéral à même d’asseoir sa souveraineté nouvelle. Cela fût consacré par l’entrée en vigueur de la Constitution des États-Unis d’Amérique le 1er janvier 1789. Nous passons trop rapidement sur ces éléments historiques qui sont pourtant l’essence même de la compréhension de l’organisation politique des États-Unis contemporain — à savoir, et suite à la domination anglaise, fondée sur une méfiance extrême d’un pouvoir politique fort. Cette constitution donc répond d’une part au critère formel au sens où c’est un « corps de lois suprêmes, ou ce n’est rien » ainsi que le disait Sieyès ; mais d’autre part aussi au critère matériel, ce texte qui vient organiser les pouvoirs politiques et garantir les droits et libertés protégeant les individus. Mais les protègent de quoi ? Du pouvoir central, de ce « pouvoir qui rend fou », de ce pouvoir dont son détenteur va user sans réserves si on ne vient pas le limiter ainsi que nous l’explique Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). Thomas Jefferson est d’ailleurs éloquent sur le sujet quand il dit que « le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins ». Il ne laisse pas le pouvoir législatif en reste en indiquant que « cent soixante-treize despotes peuvent être aussi tyranniques qu’un seul ».
Ainsi que nous l’expose Madison, Montesquieu fût, pour les États-Unis d’Amérique, d’une importance éclairante. On attribue en effet à ce dernier la théorie de la séparation des pouvoirs. Il dénote trois pouvoirs qui sont le législatif (celui de faire les lois), l’exécutif (celui de l’application) et enfin le pouvoir de juger. En substance on comprend d’emblée que le pouvoir législatif pourrait avoir l’ascendant sur les autres, car étant celui qui “fait” littéralement — même si Talleyrand nous dirait que le « pouvoir de tout faire n’en donne pas le droit », on comprend l’importance de ne pas dissoudre ces pouvoirs entre une ou quelques mains et aussi de faire en sorte que ces pouvoirs se limitent les uns les autres. C’est avec cette idée d’équilibre que l’organisation politique des États-Unis d’Amérique a été fondée. Ainsi nous avons d’un côté le Parlement, autrement nommé le Congrès, nécessairement bicaméral du fait de la fédéralité avec sa Chambre des représentants élus par le peuple et le Sénat constitué de représentants pour les États fédérés. Et d’un autre côté nous avons une personne forte incarnée par le Président à la fois chef de l’État et du gouvernement. Cette figure importante est tout de même assistée par des conseillers que le Président nomme et révoque ad nutum. Le régime présidentiel que nous exposons ici a cela d’intéressant que l’on peut être tenté de voir un cloisonnement sans faille entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Et cela s’accentue quand on sait que le Président n’est pas responsable, il ne peut être révoqué par le Parlement et que dans le même temps le Président ne peut dissoudre le Congrès. On peut dès lors s’interroger. Les États-Unis d’Amérique ont-ils réellement une séparation stricte et nette des pouvoirs au sein de leur organisation politique ?
Dans le cadre de notre questionnement nous verrons dans une première partie que les États-Unis d’Amérique sont dotés d’organes qui ont des fonctions et des moyens bien délimités (I) et dans un second temps que des possibilités de pression existent cependant (II).

I. Des organes aux fonctions distinctes et aux moyens limités

Nous traiterons ici d’un pouvoir législatif de poids (A) avant de voir un pouvoir exécutif charismatique (B).

A. Un pouvoir législatif de poids

Outre l’autonomie et la superposition, un élément essentiel de cette « unité dans la diversité » est la participation des États fédérés aux organes du pouvoir de l’État fédéral. C’est ainsi que le Sénat accueille en son sein généralement deux représentants par États. À l’instar du Bundesrat allemand, ces représentants n’ont pas vocation à représenter la population mais bien les États eux-mêmes. La représentation populaire est laissée à la Chambre des représentants, ceux-là élus par circonscriptions — ou par districts — au scrutin majoritaire à un tour. Ces deux chambres forment le Congrès — en souvenir du premier Congrès continental qui tint lieu il y a de cela environ deux siècles. Ce parlement bicaméral, s’expliquant donc dans son organisation du fait de l’État fédéral, va venir voter les lois, compétence la plus importante. Mais souvenons-nous des conseils de Montesquieu qui indiquait qu’un pouvoir, ici le législatif, devait venir limiter le pouvoir d’un autre organe. On sera tenté de comparer le système anglais, ou disons de le rapprocher, du système étasunien. Tant il est vrai qu’il peut y avoir quelques influences il ne faut pas se méprendre. Au contraire du parlement britannique, le Congrès ne peut démettre, il ne peut révoquer le Président pour sa politique. En effet le Président n’est pas responsable devant le Parlement. Donc le Parlement en lui-même ne peut venir s’immiscer dans les affaires du Président et dans la politique qu’il mène.

B. Un pouvoir exécutif charismatique

Comme dit, le Président n’est pas responsable devant le Parlement. Il ne peut en aucune façon dissoudre le Congrès. Le Président, élu au suffrage majoritaire, est, même s’il est élu par des représentants, l’élu du peuple nous dit Gicquel. De ce fait, il est envoyé par le peuple pour remplir une mission, son programme politique. Chef de l’État et du gouvernement, il dirige seul sa politique, uniquement assister par une équipe choisie par ses soins, ses secrétaires d’État. Il doit donc compter, pour faire passer ses projets de loi, soit sur les sympathisants acquis à sa cause au Congrès, soit sur ses propres capacités. C’est donc nécessairement une personne charismatique avec un fort leadership dont la principale activité sera de discuter ou marchander, pour faire passer ses projets, dans les « couloirs » du parlement. Cet organe de l’exécutif, monocéphale, a donc fort à faire pour convaincre ce Parlement qui, par sa nature même, se meut que difficilement.

Nous avons donc ici deux organes forts, typique du régime présidentiel. On peut s’interroger sur ce rapport de force qui tient du « miracle » si l’on en croit Gicquel. On pourrait penser qu’ils tendent à rester figés, les étasuniens préférant peut-être des organes inactifs plutôt que néfastes. Il n’en est pourtant rien.

II. Des possibilités de pression efficaces

Nous présenterons ici tout d’abord les possibilités pour le Président d’agir sur le Parlement (A) et comment ce dernier peut intervenir auprès de l’exécutif (B).

A. « David contre Goliath »

L’analogie ici n’est pas veine. En effet, le Président outre ses talents naturels possèdent quelques moyens devant le Parlement. On peut penser d’une part à l’influence que peut avoir son discours traditionnel sur l’état de l’Union. C’est l’occasion pour lui de définir et présenter — non pas imposer — son programme. On voit ici clairement une possibilité d’influence même si cela se pondère avec l’avancée du mandat présidentiel. Un autre point important est le droit de veto suspensif du Président. Il peut ainsi s’opposer à une loi et la renvoyer devant le Parlement qui devra la modifier ou, s’il veut tout de même la faire passer en l’état, avoir le vote des deux tiers des assemblées — ce qui n’est pas rien. Le pouvoir législatif peut être donc contré par le pouvoir exécutif. Malgré une séparation rigide des pouvoirs il existe bien des leviers pour agir sur le législatif. Cependant un autre pouvoir peut agir sur lui, même si dans une moindre mesure. En effet suite à l’arrêt Marbury vs. Madison, en 1803, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a reconnu à l’ensemble des juridictions ordinaires la possibilité par voie d’exception de mettre de côté une loi si elle est contraire à la Constitution. Les juges ordinaires élus par le peuple ont donc les moyens de faire perdre de sa force probante à une loi votée en Congrès.

B. Un Parlement sans pitié

Nous l’avons vu, le Président a quelques moyens de pression sur le Parlement. Mais il n’y aurait pas d’équilibre si lui-même n’avait pas la possibilité, à son tour, d’agir sur le Président. Il existe plusieurs modalités mais la plus spectaculaire reste la procédure d’impeachment. C’est une procédure reprise à l’Angleterre où le Parlement va venir mettre en cause la responsabilité pénale du Président des États-Unis d’Amérique alors que celui-ci est en fonction. Le premier grand cas en la matière auquel on pense est la procédure, dans le cadre du Watergate, qui a vu le président Nixon démissionner en 1974, avant même que ladite procédure arriver à terme. Une autre affaire est celle du Monicagate (en référence à l’affaire de Nixon) qui verra Clinton subir cette procédure pour avoir menti sous serment au Congrès. Effectivement le Parlement ne peut pas intervenir directement dans la politique du Président ni le contraindre. Mais le pouvoir « de faire des choses extraordinaires » du Président devait trouver une limite, et ainsi que nous l’enseigne Montesquieu, au cas où il en abuserai. Et il trouve cette limite dans une action possible du Parlement.