f6k ~ Rubin de Servens contre les supers pouvoirs du Président de la République

Rédigé les 15 mai et 14 juin 2015.

Après plus de cent ans de présence française en Algérie, en 1954 débute un mouvement d’insurrection qui va très vite devenir un mouvement d’indépendance des territoires algériens. Et plus précisément le 1er novembre 1954 s’entame officiellement ce qui est nommé alors le conflit algérien. À Paris on ne s’inquiète pas vraiment de ce mouvement puisque l’Algérie s’inscrit avec d’autres dans cette autodétermination. La crise sera maîtrisée ; sans problème. Enfin, c’est ce que les institutions de la capitale pensaient en tout cas. Pour une majorité des hommes politiques d’alors « l’Algérie, c’est la France », au même titre que n’importe quel département. Aussi la décolonisation leur paraît totalement impensable. L’insurrection sera effectivement maîtrisée mais, sur place, tout s’aggrave et se transforme vite en guerre civile ; en réalité l’Algérie sera « le détonateur de la crise qui fût funeste au régime »1 de la IVe République. Edgar Faure, Guy Mollet, Maurice Bourgès-Maunoury puis Félix Gaillard vont tenter chacun de manière différente mais toujours sans succès de gérer cette guerre.

Les gouvernements tombent donc les uns après les autres jusqu’à la crise de mai 1958 qui marque véritablement l’effondrement du régime de la IVe République. La France tremble sur ses fondations ; sur le terrain la situation est à son paroxysme. Le 9 de ce mois de mai le Président de la République en place, Jules Gustave René Coty, dit René Coty, fait appel à Pierre Eugène Jean Pflimlin pour tenter de composer un gouvernement qui soit approuvé par la Chambre. Il est intéressant de noter que face à la « question algérienne » — et oui, les termes de l’époque — Pflimlin est assez ouvert. Les discussions sur une possible autonomie de l’Algérie ont fait leur chemin et celui-ci n’y est pas fermé. Chez les français d’Algérie, on sent le vent tourner mais il est hors de question de le suivre. Le jour de l’investiture de Pflimlin à l’Assemblée, le 13 mai 1958, un nouveau mouvement insurrectionnel surgit mené par les français d’Algérie qui, face à la peur qu’ils ont que le gouvernement cède, s’emparent par la force du bâtiment du gouvernement général à Alger et constitue un comité de salut public2. À la tête de ce comité, le général Jacques Massu. Son idée est de se rebeller contre la décision de la représentation nationale et il appelle le 14 mai au matin à la création d’un gouvernement de salut public à Paris, refusant de reconnaître Pflimlin. Mais ce dernier, le même jour, obtenant un vote favorable de l’Assemblée nationale à l’endroit de son nouveau gouvernement, délègue alors l’autorité en Algérie au général Raoul Salan ; celui-ci ayant pourtant manifesté publiquement son soutien au comité de salut public. La crise en France est trop grande, Pflimlin ne peut pas arranger les choses pour rétablir l’unité nationale qui ne cesse de se détériorer tant sur le terrain que dans les assemblées.

Un homme, en retraite politique depuis plusieurs années, face à cette situation qu’il suit évidemment de très près, va décider de sortir de l’ombre. Il y sera invité notamment suite aux déclaration de Massu et de Salan qui l’acclament à la fin de leurs allocutions pour le comité de salut public par des « Vive de Gaulle »3. Le général de Gaulle en effet prend alors la parole le 15 mai 1958. Sa proposition ? Rétablir des bases saines et résoudre les « problèmes trop rudes pour le régime des partis »4. L’idée d’un retour ne date pas d’hier et son projet pour la France a parfaitement été exprimé dans son discours de Bayeux le 16 juin 1946. Mais la crise de mai 1958 est pour lui l’opportunité de déclarer au français que « devant les épreuves qui montent de nouveau vers [le pays], (…) [il se] tient prêt à assumer les pouvoirs de la République »5. Évidemment, devant l’irruption médiatique de ce personnage déjà historique et dégageant une forte réaction émotionnelle sur le public, le gouvernement tente de sauver la situation en faisant adopter à marche forcée un projet de révision constitutionnelle dont l’objectif est de remédier aux défauts du régime de la IVe République — en pleine crise politique et sociale, les résultats ne seront pas là. Le 27 mai, de Gaulle fait un communiqué indiquant qu’il a entamé un « processus régulier nécessaire à l’établissement d’un gouvernement républicain capable d’assurer l’unité et l’indépendance du Pays »6. Il bouscule le régime en place sur ces fondements en jetant sciemment le discrédit sur ses institutions. Le lendemain, Pflimlin démissionne. Coty dans la foulée investi le général de Gaulle en tant que président du Conseil et ce dernier demande immédiatement l’adoption de trois lois. La troisième, celle du 3 juin 1958, restera dans l’histoire constitutionnelle car c’est elle qui permettra l’établissement de la Ve République. La seconde permet au gouvernement de modifier la législation par voie d’ordonnance, le Parlement se dessaisissant de sa compétence. La première, quant à elle, prolonge les pouvoirs spéciaux en Algérie ; elle permet au général d’agir car, après tout, c’est surtout pour gérer cette crise qu’il est là. Mais ce dossier devra attendre un peu tout de même car il est d’abord nécessaire au général d’effectivement mettre en place une nouvelle constitution et, par là, de nouvelles institutions.


Trois ans ont passé. La Constitution de la Ve République est en place depuis le 4 octobre 1958, de Gaulle est Président de la République, les nouvelles institutions sont là et la guerre d’Algérie, aussi, merci. Cependant les choses ont tout de même évolué. Les combats entre les insurgés et l’armée française ne faiblissent pas, ces derniers obtenant même une certaine évolution favorable du conflit. Cependant de Gaulle sait que la solution n’est pas dans la bataille armée mais dans la politique. Aussi les discussions autour du retrait des administrations françaises en Algérie battent leur plein et progressent, doucement. Finalement dans un discours du 16 septembre 1959, de Gaulle se déclare favorable à l’autodétermination algérienne, ce qui n’est pas pour rassurer les partisans de l’Algérie française. Après de nombreuses manifestations et des émeutes entre les tenants de chaque bord, un décret est passé afin de mettre un terme à cette situation. Par ce décret du 8 décembre 1960 il est décidé l’organisation d’un référendum sur l’autodétermination en Algérie pour le 8 janvier 1961. La question posée est simple : « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République et concernant l’autodétermination des populations algériennes et l’organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l’autodétermination ? ». On comprend tout de suite l’idée. La présidence de Gaulle a officiellement engagé le processus de décolonisation en Algérie et craignant que l’Assemblée ne le suive pas sur ce chemin, et surtout cherchant une légitimité populaire sur sa position dans ce dossier épineux, il en appelle directement au peuple français — de France et d’Algérie — pour le soutenir. Le 14 janvier 1961, le Conseil constitutionnel donne les résultats définitifs. C’est un « oui » qui l’emporte à 74 %. Le dénouement ne fait donc plus de doute et, en attendant que la loi soit effectivement votée, des négociations secrètes se mettent en place entre le gouvernement de Michel Debré et le Gouvernement provisoire de la République algérienne. Durant ce printemps 1961 les européens sont donc vers une sortie du territoire algérien ce qui est perçu pour bon nombre de militaires en Algérie et de français en Algérie comme une véritable trahison de la part du général de Gaulle. Ils estiment qu’après tant d’années de guerre, il cède finalement aux mouvements indépendantistes et brade littéralement ce territoire nord-africain.

La réponse sur place ne se fera pas trop attendre et sera conforme aux menaces que certains colonels avaient exprimés à plusieurs reprises. Suite à une déclaration du président de Gaulle sur la situation en Algérie lors d’une conférence de presse du 11 avril 1961 justifiant la décolonisation, un plan s’organise afin de prendre toutes les bases stratégiques algériennes et faire revivre l’esprit du 13 mai 1958. Dans la nuit du 21 au 22 avril 1961 différentes unités dirigées par Maurice Challe, André Zeller, et Edmond Jouhaud prennent le contrôle d’Alger. Le 22 avril au matin la radio diffuse des communiqués indiquant que les armées se sont assurées du contrôle du territoire. Raoul Salan les rejoint, les assure de son soutien et les aide à l’organisation. Le « putsch d’Alger » a eu lieu. Ce pronunciamiento militaire, comme le définira de Gaulle un peu plus tard, tiendra la France en haleine durant quatorze longs jours.

Afin de mener une offensive, tant politique, militaire que médiatique, de Gaulle apparaît le soir du 23 avril à 20 heures au travers de la télévision d’État. L’heure est grave, le dénouement n’est pas certain, le général investi de la fonction présidentielle passe à l’offensive. Il est en grand uniforme, vilipende le « quarteron de généraux en retraite » — la formule restera célèbre — ainsi que son « groupe d’officiers partisans, ambitieux et fanatiques », et en appel à l’aide par tous les moyens des français « pour barrer la route à ces hommes-là, en attendant de les réduire ». Plus loin, de poursuivre : « devant le malheur qui plane sur la patrie, et devant la menace qui pèse sur la République, ayant pris l’avis officiel du Conseil Constitutionnel, du Premier Ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale, j’ai décidé de mettre en œuvre l’article 16 de notre Constitution »7. En cela, et par ces simples mots, il vient de se munir des pouvoirs exceptionnels que peut lui conférer la nouvelle Constitution. À cet instant la France entre dans une situation exceptionnelle et le fonctionnement régulier des institutions et des pouvoir publics est suspendu.

« Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. »

⊢ Article 16 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dans sa rédaction originale.

La présence de cet article dans la Constitution répond de deux choses. D’une part, c’est pour le chef de l’État la possibilité de jouer son rôle de garant, de protecteur des institutions et des pouvoirs publics. D’autre part, fort des expériences du passé, il fallait pouvoir donner à ce chef de l’État la possibilité d’effectivement agir au cas où une période de crise surviendrait en prenant, ainsi que le dit le texte, « les mesures exigées par [les] circonstances ». Et cette gestion de crise passe par la possibilité de suspendre le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, d’user de pouvoirs et de compétences dont il n’est normalement pas doté afin que l’ordre constitutionnel soit rétabli. D’une certaine manière l’article 16 est une Constitution dans la Constitution. Mais on note qu’il ne lui est pas possible de l’enclencher quand il le veut. Il faut réellement que l’ordre institutionnel soit menacé, qu’une crise politique majeure survienne et soit si grande que les institutions dans leur fonctionnement ordinaire ne puissent la résoudre. Aussi, et dans ce cas, le chef de l’État, en tant que garant constitutionnel, va venir après quelques consultations formelles activer ce mécanisme afin de s’investir de pouvoirs lui permettant d’être celui qui devra prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement régulier des pouvoirs publics de l’État. Il va donc pouvoir intervenir dans des domaines qui ne lui sont pas normalement ouverts, dans tous les domaines du gouvernement ainsi que dans les matières relevant du domaine législatif. En fonctionnement normal ces matières sont régies par les articles 34 et 37 de la Constitution ; mais dès lors que l’article 16 est utilisé, les pouvoirs ne sont plus séparés et se retrouvent dans les mains d’un seul. Cet esprit peut paraître tout à fait contraire à ce que prévoit un régime républicain mû par des intérêts démocratiques. Mais en réalité, il en permet la viabilité sur le long terme en cas de crise anormale où des réponses et des décisions doivent être prises très rapidement.

Il est donc question d’une simple réactivité et durant ce printemps 1961 cela va permettre aux autorités légitimes de l’État de reprendre la situation en main en Algérie en quelques jours seulement et, dès le 25 avril 1961, le gouvernement reprend le contrôle des institutions et de la radio d’Alger. Quelques putschistes réussissent à s’échapper et entrent dans la clandestinité comme par exemple Jouhaud et Salan qui prendront la tête de l’Organisation armée secrète, connue sous le nom d’OAS. Quand aux autres, ils sont arrêtés ou se rendent simplement aux autorités. Parmi eux se trouve Rubin de Servens8.


Malgré un retour des institutions en Algérie à la normale ainsi que l’arrestation d’une grande majorité des putschistes, la situation exceptionnelle de l’article 16 ne prendra pas fin tout de suite ; de Gaulle le laissera en place jusqu’aux derniers jours du mois de septembre 1961. On peut s’étonner de ce fait, sachant que la situation a été rétablie en seulement quelques jours. Durant ces cinq mois, le président en profitera pour prendre un certain nombre de mesures dérogatoires aux situations normales. L’une de ces décisions, en date du 27 avril 1961, fut de porter création d’un tribunal militaire spécial9 — ce qui relève normalement du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement — chargé de juger « les auteurs et complices de crimes et délits contre la sûreté de l’État et contre la discipline des armées » et fixa les règles de procédure à suivre devant ce tribunal. Pour le général de Gaulle, le but de ce Haut Tribunal militaire était très simple ; condamner sévèrement les putschistes en les plaçant hors du droit commun10. Ce tribunal condamnera notamment Challe et Zeller à quinze ans de réclusion ; après avoir été arrêtés Salan et Jouhaud seront aussi condamnés, le premier à la détention à perpétuité et le second, avec bien d’autres, à la peine de mort11.

Mais les condamnés ont œuvré et deux requêtes furent présentées. L’une d’entre elle le fut par dix officiers du 1er régiment étranger de parachutistes — notamment le sieur Rubin de Servens. Afin d’éviter l’effectivité de leur condamnation leur idée était d’arriver au prononcé de l’annulation de la décision de création du tribunal. En effet, si la décision était déclarée illégale, elle était annulée ; l’annulation étant rétroactive, on aurait dû faire comme si le tribunal n’avait jamais existé et, donc, comme s’il n’avait jamais prononcé de peines. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de la question par voie d’exception, refusera d’apprécier la légalité interne de la décision et ne se bornera qu’à relever que « l’article 16 ayant été régulièrement appliqué, la légalité de la décision attaquée ne peut être contestée devant l’autorité judiciaire en raison de sa conformité à la Constitution ». S’en suit alors la saisine du Conseil d’État. Son raisonnement s’effectue en deux temps. Tout d’abord, il ne remet pas en cause l’utilisation de l’article 16 de la Constitution qui constitue pour lui un « acte de gouvernement dont il ne lui appartient ni d’apprécier la légalité, ni de contrôler la durée d’application ». En somme, l’utilisation de l’article en question est un pouvoir propre du Président de la République uniquement soumis, ainsi que la lettre constitutionnelle le dispose, à consultation. Les formes étant remplies, rien ne peut être dit. Dans un second temps, le Conseil d’État va se pencher sur « les décisions prises en vertu de l’article 16 au cours de sa période d’application » et va distinguer deux cas de figure. Dans le cadre de l’application de l’article 16 nous nous trouvons dans une situation de confusion des pouvoirs, le président ayant dans ses mains à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. La Constitution, en temps normal, et en vertu de la théorie de la séparation des pouvoirs, indique ce qui revient au pouvoir législatif, c’est-à-dire au Parlement, dans son article 34, et ce qui revient au pouvoir réglementaire, c’est-à-dire au gouvernement, dans son article 37. Or, en temps normal, le Conseil d’État n’est pas compétent pour juger les décisions du Parlement, il ne peut juger la loi, chasse gardée du Conseil constitutionnel. En temps normal, il ne peut juger que les décisions prises dans le cadre de l’article 37. Sur ce fondement, le Conseil d’État va donc distinguer ce que le président fait sous le coup de l’article 16. S’il prend des décisions réglementaires, le Conseil d’État se dit compétent pour en juger mais il « s’estime incompétent pour apprécier la légalité d’une décision présidentielle touchant aux matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, une telle décision ayant nécessairement valeur législative et ne pouvant faire l’objet d’aucun recours ». Pour le dire autrement, « le Conseil d’État s’est donc déclaré incompétent pour apprécier la validité de la décision du 3 mai 1961 sitôt qu’il eut constaté que celle-ci, créant un nouvel ordre de juridiction « au sens de l’article 34 » (…), relevait incontestablement du domaine législatif : l’article 34 de la Constitution dispose en effet que la loi fixe les règles concernant [cette] question »12.

CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres, Rec. 143

(JCP 1962.II.12613, concl. Henry ; RD publ. 1962.294, concl. Henry ; AJ 1962.214, chr. Galbert et Gentot ; D. 1962.109, chr. G. Morange ; JCP 1962.I.1711, chr. Lamarque ; RD publ. 1962.288, note Berlia ; S. 1962.147, note Bourdoncle)

Cons. que, par décision en date du 23 avril 1961, prise après consultation officielle du Premier Ministre et des présidents des Assemblées et après avis du Conseil constitutionnel, le Président de la République a mis en application l’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que cette décision présente le caractère d’un acte de gouvernement dont il n’appartient au Conseil d’Etat ni d’apprécier la légalité, ni de contrôler la durée d’application ; que ladite décision a eu pour effet d’habiliter le Président de la République à prendre toutes les mesures exigées par les circonstances qui l’ont motivée et, notamment, à exercer dans les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution le pouvoir législatif et dans les matières prévues à l’article 37 le pouvoir réglementaire ;

Cons. qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant (…) la procédure pénale, (…) la création de nouveaux ordres de juridiction » ; que la décision attaquée en date du 3 mai 1961, intervenue après consultation du Conseil constitutionnel, tend d’une part à instituer un tribunal militaire à compétence spéciale et à créer ainsi un ordre de juridiction au sens de l’article 34 précité, et, d’autre part, à fixer les règles de procédure pénale à suivre devant ce tribunal ; qu’il s’ensuit que ladite décision, qui porte sur des matières législatives et qui a été prise par le Président de la République pendant la période d’application des pouvoirs exceptionnels, présente le caractère d’un acte législatif dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître ; … (Rejet).

La requête est donc rejetée, il n’y a rien à dire sur la légalité de la décision portant création du Haut Tribunal militaire, les condamnations devront être appliquées. Rubin de Servens, vaincu par les supers pouvoirs du Président de la République.


La Cour de cassation n’est donc pas compétente, le Conseil d’État n’est pas compétent spécifiquement sur ce point mais alors qu’en est-il du Conseil constitutionnel ? Premièrement aucun recours à l’époque ne permettait de le saisir sur cette question. Ensuite, même s’il avait pu être saisi, on ne pouvait douter de sa réponse. Le texte de l’article 16, en effet, est clair. Pour activer ses supers pouvoirs, il suffit au président de consulter quelques avis, avis par lesquels il n’est même pas lié. En l’espèce, et comme déjà dit, les formes ont été respectées. Il peut l’activer dès qu’il juge les conditions de l’aliéna premier réunies et pour la durée qu’il souhaite. Cela peut paraître dangereux n’est-ce pas ? En effet et, juridiquement, rien ne pouvait vraiment empêcher un président de faire ce qu’il veut avec cet article.

Il faudra attendre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour voir, notamment, s’instaurer deux choses. Tout d’abord un nouvel alinéa est ajouté au texte de l’article 16 apportant une précision de taille.

« Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »

⊢ Dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution française du 4 octobre 1958 suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Nous avons ici une première limitation en ce sens où, au terme du premier mois d’exercice exceptionnel, il est possible pour le Conseil constitutionnel de venir contrôler l’intérêt de continuer l’utilisation du présent article — puis dès deux mois et enfin quand il le souhaite après ce dernier délai. Ensuite pour le problème du recours. Nous savons avec l’arrêt Rubin de Servens que le Conseil d’État n’est pas compétent pour les décisions qui ont une valeur législative car seul le Conseil constitutionnel l’est en la matière. Or, depuis la révision constitutionnelle de 2008, a été ajouté un nouvel article à la Constitution, le 61-1, instaurant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui « est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit »13. Cette QPC permet donc, a posteriori, c’est-à-dire après qu’une loi ait été promulguée ou après qu’une décision législative ait été prise, de venir contrôler le domaine législatif et donc, par ricochet, permet de venir contrôler les décisions prises en matière législative en vertu de l’article 16 de la Constitution par le Président de la République.


Toutes les questions autour des supers pouvoirs du Président de la République ne s’arrêteront pas avec l’arrêt du Conseil d’État du 2 mars 1962. En effet, après la suppression du Haut Tribunal militaire, de Gaulle va créer par ordonnance14 une nouvelle juridiction d’exception, la Cour militaire de justice, afin notamment de « juger les auteurs de l’attentat du Petit-Clamart et Roger Degueldre, de l’OAS »15 — mais tout ceci est une autre histoire. Et concernant le sort de Rubin de Servens et des autres ? Après la signature des accords d’Évian, les tensions autour de la guerre d’Algérie s’apaiseront avec le temps. Et, ainsi, ceux que de Gaulle avait voulu « réduire » se verront bénéficier d’aménagement de peine en 1966 et seront amnistiés en 1968 ; certains, à l’instar de Salan, seront même réintégrés dans le corps des officiers.

  1. Rémond, R., Le retour de de Gaulle : 1958, 1983. 

  2. Le nom n’est pas anodin, c’était le nom du premier organe du gouvernement révolutionnaire mis en place par la Convention afin de faire face aux invasions et guerres civiles qui menaçaient la République en 1793. 

  3. Voir 13 mai 1958 Alger se révolte pour plus de détails à ce sujet. 

  4. De Gaulle, C., Déclaration du 15 mai 1958

  5. ibid. 

  6. De Gaulle, C., Communiqué du 27 mai 1958

  7. De Gaulle, C., Allocution télévisée du 23 avril 1961, extrait vidéo disponible sur le site de l’Institut national de l’audiovisuel

  8. Dans l’une de ses notes concernant les grands arrêts illustrés, Frédéric Rolin nous présente une photo de Rubin de Servens en nous expliquant par ailleurs qu’il y a une faute dans ce patronyme qui devrait s’écrire « Cervens » et non « Servens ». Mais l’Histoire, sous l’impulsion du Conseil d’État, gardera l’orthographe erronée. 

  9. Voir la décision du 27 avril 1961 instituant un Haut Tribunal militaire

  10. On notera d’ailleurs dans la décision du 27 avril 1961 l’article 8 supprimant toute possibilité de recours « contre une décision quelconque du Haut Tribunal militaire » ainsi que toutes les décisions du procureur général concernant les mandats d’arrêt ou de dépôt au vue d’arrêter et d’interroger des potentiels suspects. 

  11. Source : article Putsch des généraux de Wikipédia en français (auteurs), contenu soumis à la licence CC-BY-SA

  12. Long, M., Weil, P., Braiband, G., Delvolvé, P., Genevois, Rubin de Servens et autres, 2 mars 1962, GAJA, 19e édition, Dalloz, pp. 532-544. 

  13. Voir notamment Découvrir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le site du Conseil constitutionnel. 

  14. Voir l’ordonnance n° 62-618 du 1 juin 1962 instituant une Cour militaire de justice

  15. Source : article Cour militaire de justice de Wikipédia en français (auteurs), contenu soumis à la licence CC-BY-SA