f6k ~ Le nouveau paradoxe juridique de la GPA

Rédigé le 3 juillet 2015.

La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain a introduit dans le droit français la nullité de toutes les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (art. 16-7 C. civ.). De plus, cette règle étant d’ordre publique (art. 16-9 C. civ.) il n’est pas possible d’y déroger en aucune manière par des conventions particulières (art. 6 C. civ.). Autrement dit la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont expressément interdites, même à titre gratuit (Cass. ass. plén., 31 mai 1991), et l’existence d’une telle convention ne peut entraîner d’effet juridique, c’est-à-dire qu’aucune conséquence juridique ne pourra en être tirée. Cependant, le droit dans d’autres pays n’est pas le même et ces pratiques sont tout à fait licites par exemple aux États-Unis d’Amérique ou encore en Russie. À ce propos, Ekaterina Volossomoeva rappelait dans un article du Большой город (Bolchoï Gorod) paru en 2013 (traduit par Inna Doulkina pour Le Courrier de Russie) que la législation russe est beaucoup plus ouverte à ces questions, « notamment que toute femme souffrant d’infertilité peut avoir recours à la PMA gratuitement », mais qu’une femme seule n’y a recours qu’à titre payant. Concernant la GPA, « elle ne peut être accordée que pour des raisons médicales, (…) le recours à une mère porteuse n’étant autorisé que pour les femmes seules et les couples mariés ou en concubinage ». Seulement, il est une question essentielle qui s’est posée concernant la possible transcription dans les registres de l’état civil français des enfants nés de ce type de conventions à l’étranger. Pour poser la question différemment ; des enfants ayant un parent français et nés régulièrement dans un pays étranger d’une GPA peuvent-ils être inscrits aux registres de l’état civil français ?

Si l’on répond oui alors ce serait admettre d’une certaine manière le recours à la GPA. En effet, accepter cette transcription serait pour l’État français reconnaître la possibilité pour des parents de nationalité française d’aller à l’étranger pour concevoir grâce à la GPA. On ferait donc ainsi porter des effets à cette GPA au sein du droit français ce qui, en vertu de la loi, est impossible — pire, en reconnaître ce serait admettre l’hypocrisie. C’est pourquoi la Cour de cassation en 2011 avait fermement répondu que, « en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public » (Civ. 1re, 6 avr. 2011). Cet arrêt, très important, avait donc rejeté la demande de deux couples qui cherchaient à faire reconnaître par l’État français leur filiation avec leurs enfants nés par GPA aux États-Unis d’Amérique. Normalement, grâce aux différentes conventions internationales existantes mais aussi suivant les dispositions de l’article 47 du Code civil, cela n’aurait pas dû poser de problème. Seulement en l’espèce, la conception ayant été possible grâce à la GPA, la Cour avait estimé que cela heurtait les principes essentiels du droit français. La Cour de cassation réaffirmera cette solution dans deux autres arrêts du 13 septembre 2013 et du 19 mars 2014.

Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant

Mais les couples dont le pourvoi avait été rejeté en 2011 ne se sont pas arrêtés aux juridictions internes et sont venus porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Celle-ci a rendu ses arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France le 26 juin 2014. Dans ces deux arrêts les juges ont dû mettre en balance deux principes. Il faut savoir avant tout que les pays d’Europe n’ont pas fait de consensus, n’ont pas de politique uniforme en matière de PMA et de GPA ; ainsi chaque pays peut légiférer à sa guise sur la question. Dès lors, dans ses arrêts, la Cour commence par admettre que l’interdiction de la GPA n’est pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Certes l’absence de transcription pose des complications d’ordre familial et social, notamment concernant la cohésion au sein des membres de la famille mais aussi au regard des différentes formalités inhérentes à la vie en société — la cour d’appel de Paris l’avait elle-même d’ailleurs reconnu. Mais la Cour constate qu’un certain équilibre a pu s’établir malgré tout entre les intérêts des couples et ceux de l’État. Ainsi le refus de transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger à la suite d’une GPA est compatible avec le droit au respect de la vie familiale. Mais les requérants vont mettre en avant une autre idée très importante, celle de l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, l’absence de transcription le place dans une situation d’incertitude juridique au sens où la filiation est un moyen, nous dit la Cour, de faire prévaloir les détails de l’identité humaine — la nationalité étant d’ailleurs un de ces éléments. C’est ici pour la Cour une atteinte disproportionnée à la vie privée de l’enfant telle que protégée par l’article 8 de la Convention. La CEDH fait donc une distinction entre les parents et les enfants. Elle reconnaît que la situation provoquée par les parents amènent des complications particulières mais fait tout de même primer les intérêts de l’État français dans ses conclusions. Il en va autrement pour l’enfant. En effet, pour la Cour, interdire la transcription de son état civil en le liant à son parent biologique fait peser sur celui-ci une grande insécurité juridique tout en le privant de certains droits au regard de la filiation ; en somme, ce serait d’une certaine manière le sanctionner alors qu’il n’y est pour rien. Mettant en balance les intérêts de l’État et ceux de l’enfant, la Cour fait clairement primer ceux de l’enfant. Elle condamne donc la France pour avoir méconnu le respect de la vie privée de l’enfant.

Une décision attendue de la Cour de cassation

Deux arrêts ont été rendus ce jour par la Cour de cassation en assemblée plénière, l’arrêt n° 619 du 3 juillet 2015 et l’arrêt n° 620 du 3 juillet 2015. Les espèces sont similaires à l’affaire de 2011. Deux couples, dont les pères sont français, ont régulièrement bénéficié de la GPA en Russie afin de concevoir leur enfant et souhaitent les inscrire au registre de l’état civil français. Mais le procureur général près la cour d’appel de Rennes ne l’entends pas de cette oreille et entame une procédure afin de refuser ces transcriptions. Sans rentrer dans le détail technique, celui-ci met en avant l’existence (soupçonnée dans l’une des deux affaires) d’une convention de GPA et reprends, en les citant, les décisions antérieures de la Cour de cassation sur ces questions afin de motiver ses moyens. Cependant, cette fois-ci, la Cour n’a pas fait obstacle aux transcriptions des enfants à l’état civil. Sous peine de voir la France à nouveau condamnée, elle suit donc les décisions Mennesson et Labassée et rejette toute obstruction aux dites transcriptions, la « GPA ne justifiant pas à elle seule le refus de transcrire à l’état civil l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français ». Mais, comme on le comprend, ce retournement de la jurisprudence de 2011 était clairement attendu et n’est donc en rien une surprise. Évidemment avec ces conclusions, la question de la GPA revient en France sur le devant de la scène. Elles ont le mérite — même si un violent coup de pouce a été donné par la CEDH — de reconnaître l’existence de réalités sociales existantes et concrètes qu’on ne doit pas ignorer sous prétexte de moralité, au moins pour se pencher sur la situation préoccupante des enfants. Est-ce que ces arrêts remettent en question l’article 16-7 du Code civil ? Celui-ci n’a pas formellement changé, l’article est toujours présent ; la GPA est interdite et ne peut produire d’effets juridiques. Mais il faudra certainement reformuler car, depuis aujourd’hui, nous nous retrouvons dans un paradoxe juridique où des conventions frappées d’une nullité d’ordre public vont pouvoir malgré tout porter certains effets. Ce problème devra être résolu par le législateur et, même si présentement rien n’indique qu’il se saisisse réellement du sujet, il ne nous reste plus qu’à attendre un mouvement de sa part, en espérant qu’il aura le courage de se pencher sur ces questions sociales complexes afin de remédier à cette situation juridique ambiguë.

Addendum : afin d’approfondir le sujet et pour peut-être mieux en comprendre tous les enjeux, je vous invite par ailleurs à suivre le débat dirigé par Antoire Garapon sur ces questions dans son émission Esprit de justice du jour intitulée pour l’occasion GPA : l’Europe nous oblige-t-elle à reconstruire notre droit de la filiaton ? Voir aussi l’article Peu importe ta naissance, petit Français par Maître Eolas détaillant les deux arrêts du 3 juillet 2015 de la Cour de cassation.